Le programme logement vise un choc d'offre d'un million de logements en cinq ans en libérant la construction : suppression du ZAN, transformation facilitée des bureaux, statut du bailleur privé, fin de l'encadrement des loyers et des interdictions de louer fondées sur le DPE. Il favorise l'accession (PTZ refondé, déductibilité des intérêts d'emprunt pour les familles, choc de transmission, vente de HLM) et recentre le logement social et le DALO sur ceux qui travaillent et les familles, avec tolérance zéro contre le squat.
Dans l'ordre du programme · 25 vérifiées
Les ménages exerçant une activité professionnelle seraient prioritaires, et parmi eux les familles avec enfants.
« Les logements sociaux seront prioritairement attribués aux personnes exerçant une activité professionnelle. Parmi ces ménages actifs, les familles avec enfants bénéficieront d’une priorité renforcée. »
Les 25 points fléchés vers les publics DALO seraient supprimés, rendant environ 40 000 attributions par an aux salariés.
« Nous ramènerons le contingent préfectoral sur le parc Action Logement à 5 %, correspondant aux seuls agents de l’État. »
La mobilité descendante libérerait des logements familiaux.
« nous encouragerons la mobilité descendante en garantissant le loyer au mètre carré d’origine à tout locataire acceptant un logement plus adapté à sa situation familiale »
Faute de quoi il pourrait perdre son logement social.
« un salarié ayant quitté son emploi depuis plus d’un an devra démontrer sa capacité à reprendre rapidement un travail salarié pour conserver son logement »
L'objectif résorberait un déficit d'environ un million de logements accumulé en dix ans.
« D’abord, construire plus pour remettre la France sur une trajectoire de 450 000 logements par an et combler le déficit accumulé depuis dix ans. »
Déductibilité progressive des intérêts d'emprunt pour la résidence principale selon le nombre d'enfants (50 % / 75 % / 100 %).
« les intérêts d'emprunt deviendront déductibles - 50 % avec un enfant, 75 % avec deux, 100 % à partir de trois. »
Les quotas uniformes de logements sociaux seraient supprimés, remplacés par des objectifs en volume négociés par contrats territoriaux avec le préfet.
« Les quotas de 20 % et 25 % seront supprimés pour redonner aux maires la liberté de construire. »
Abrogation du ZAN, jugé bloquant pour les territoires, les collectivités retrouvant la capacité de planifier leur développement selon leurs besoins réels.
« Nous abrogerons le Zéro artificialisation nette qui bloque des territoires entiers et empêche de construire. »
Les documents d'urbanisme ne seraient plus contraints en cascade par les documents supérieurs.
« Les obligations de compatibilité avec les documents supérieurs (SRADET, PCAET, SCoT) seront supprimées ou fortement allégées. »
Le règlement se limiterait à la hauteur, l'implantation, la relation à la rue et les espaces verts, le reste relevant du maire.
« le plan local d’urbanisme sera transformé en PLU dit urbanisme harmonieux, concentré sur l’essentiel »
Le maître d'ouvrage attesterait la conformité ; les manquements seraient sanctionnés jusqu'à la démolition.
« La conformité technique aux normes en vigueur sur l’environnement, la sécurité ou l’accessibilité relèvera de la responsabilité du maître d’ouvrage, qui en attestera. Les services de l’État contrôleront en cours de chantier et à l’achèvement, non plus en amont de la décision. »
Loi d'urgence dès les premiers mois pour ramener les délais de construction de sept à trois ans.
« Dès les premiers mois suivant l'élection, nous adopterons une loi d'urgence, dans l'esprit de la loi « Notre-Dame », pour diviser les délais par deux. Un projet ne doit plus mettre sept ans à sortir de terre, mais aboutir en trois ans. »
Toutes les autorisations seraient traitées de manière coordonnée dans des délais communs.
« L’instruction sera conduite dans un cadre unique, avec un calendrier fixé dès le dépôt du dossier. »
Une seule enquête publique serait organisée par projet.
« Une enquête publique unique remplacera les consultations successives. »
Le maire de la commune concernée signerait systématiquement.
« Lorsque la compétence est intercommunale, le maire de la commune concernée restera systématiquement le signataire final. »
Seules les personnes subissant un impact direct et significatif pourraient former un recours.
« L’intérêt à agir sera strictement limité aux personnes justifiant d’un impact direct et significatif du projet sur leurs conditions de vie. »
Intérêt à agir strictement limité et consignation financière exigée dès l'introduction du recours, conservée et assortie de sanctions si le recours est abusif.
« Une consignation financière sera exigée dès l'introduction du recours. Elle sera restituée si le recours n'est pas jugé abusif ; conservée et assortie de sanctions dans le cas contraire ; »
Passé un délai limité, un permis ne pourrait plus être remis en cause.
« Les litiges d’urbanisme feront l’objet d’une procédure prioritaire, avec des délais de jugement contraints »
Versement automatique d'une fraction forfaitaire de TVA de 9 000 euros à la commune pour chaque logement neuf, pour financer les équipements publics.
« Chaque logement neuf donnera lieu au versement automatique d'une fraction forfaitaire de TVA de 9 000 euros à la commune concernée, afin de compenser le financement des équipements publics nécessaires - écoles, voirie, réseaux. »
Moratoire de dix ans sur les règles de construction, la RE2020 étant maintenue mais stabilisée (paliers 2028 et 2031 non appliqués).
« Nous instaurerons un moratoire normatif de dix ans sur les règles applicables à la construction de logements. »
La réglementation environnementale serait maintenue mais stabilisée.
« Les paliers de durcissement prévus en 2028 et 2031 ne seront pas appliqués. »
Les procédures d'évaluation technique seraient simplifiées pour la préfabrication.
« Nous lèverons également les freins à la construction hors site (préfabrication en usine, modules assemblés sur chantier) »
Chaque bassin de vie aurait une trajectoire de production de logements et des engagements réciproques.
« Nous passerons ainsi à une logique de contractualisation entre l’État et les collectivités compétentes en matière d’urbanisme, à l’échelle des bassins de vie, sous l’autorité du préfet. »
Régime exceptionnel suspendant l'autorisation préalable de changement de destination pour faciliter la reconversion des bureaux en logements (150 000 logements visés).
« Nous instaurerons donc un régime exceptionnel et temporaire pour faciliter la reconversion du parc bâti existant. L'autorisation préalable de changement de destination sera suspendue pour les bâtiments existants. »
Suppression du minimum parcellaire et des restrictions de construction dans les jardins lorsqu'ils ne sont pas justifiés, pour créer des logements sans artificialisation.
« Le minimum parcellaire et les restrictions empêchant la construction dans les jardins seront supprimés lorsqu'ils ne sont pas justifiés par des contraintes d'urbanisme objectives. »
PTZ réservé aux primo-accédants, ouvert au neuf comme à l'ancien et à tous types de biens, avec suppression du zonage.
« Il sera réservé aux primo-accédants, ouvert sans distinction au neuf et à l'ancien, pour les appartements comme pour les maisons. Le zonage actuel sera supprimé afin de mettre fin aux incohérences territoriales. »
Le foncier public serait confié aux organismes de foncier solidaire, dont le modèle serait sécurisé.
« Nous accélérerons son développement en mobilisant prioritairement le foncier public disponible, qui pourra être confié aux organismes de foncier solidaire (OFS) »
Les bailleurs sociaux devraient développer leur offre en PSLA.
« nous renforcerons et encouragerons les dispositifs d’accession progressive, notamment le prêt social location-accession (PSLA) »
Objectif de vente de 86 000 pavillons HLM : après dix ans d'occupation, le locataire pourrait acheter son logement avec une décote de 20 %.
« Nous fixerons un objectif de vente de 10 % de ce parc, soit près de 86 000 logements. Après dix ans d'occupation, le locataire pourra demander à acheter le logement qu'il occupe avec une décote de 20 %. »
Chaque logement cédé devrait être remplacé par un logement neuf.
« Nous instaurerons une durée de conventionnement fixe au terme de laquelle le bailleur pourra déconventionner et céder le logement. »
Choc de transmission sur trois ans : dons familiaux exonérés jusqu'à 150 000 euros avant 30 ans et 100 000 euros avant 40 ans, par donateur.
« Don familial exonéré jusqu'à 150 000 euros par donateur avant 30 ans et 100 000 euros avant 40 ans, pendant 3 ans. »
Un ménage qui change de logement pourrait conserver les conditions de son prêt initial et le transférer sur le nouveau bien acquis.
« Nous introduirons donc un principe largement absent du marché immobilier français : la transférabilité des prêts immobiliers. Lorsqu'un ménage vend son logement pour en acquérir un autre, il pourra conserver les conditions de son prêt initial et le transférer vers le nouveau bien acquis. »
Le DPE resterait obligatoire et informatif mais ne pourrait plus fonder une interdiction administrative de louer, préservant des centaines de milliers de logements.
« Nous transformerons donc le diagnostic de performance énergétique en outil d'information et d'incitation, et non en instrument d'exclusion du marché locatif. Le DPE restera obligatoire et pleinement informatif pour les locataires et les acquéreurs, mais il ne pourra plus servir de fondement à une interdiction administrative de louer. »
Suppression des dispositifs d'encadrement des loyers issus de la loi ELAN et abrogation des mécanismes de plafonnement de la loi de 1989.
« Les dispositifs d'encadrement des loyers issus de la loi ELAN seront supprimés ; »
Le loyer serait librement fixé entre bailleur et locataire, comme dans la plupart des pays européens.
« Les mécanismes de plafonnement prévus par la loi de 1989 seront abrogés »
Un statut universel du bailleur (nu, meublé, ancien, neuf) permettant d'amortir le bien à 4 % de la valeur du bâti, stabilisé pour dix ans.
« Son principe central : permettre à tout bailleur d'amortir la valeur de son bien. Le taux sera fixé à 4 % de la valeur du bâti, au-delà des 3,5 % préconisés par le rapport Daubresse-Cosson et jamais appliqués ; »
Le taux d'amortissement du statut du bailleur privé serait majoré pour l'offre intermédiaire.
« Ce taux sera bonifié pour les bailleurs pratiquant des loyers modérés, afin d’encourager l’offre intermédiaire »
Les revenus locatifs pourraient être imposés au prélèvement forfaitaire unique, sans amortissement.
« nous ouvrirons sur option l’accès au prélèvement forfaitaire unique à 30 %, en contrepartie de l’absence d’amortissement »
Permis de diviser rendu obligatoire dans les communes en zone tendue ou avec quartier prioritaire, contre les divisions abusives et marchands de sommeil.
« Nous rendrons le permis de diviser obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue ou comportant un quartier prioritaire, et nous allongerons le délai d'instruction de 15 jours à un mois pour le rendre praticable. »
L'expérimentation serait pérennisée et le préfet pourrait prononcer des interdictions de louer.
« L’expérimentation permettant aux maires de refuser les colocations à baux multiples indignes sera pérennisée et élargie aux zones tendues. »
Procédure administrative d'expulsion accélérée : dès le constat d'une occupation illégale, expulsion dans un délai maximal de dix jours.
« les situations de squat feront l'objet d'une procédure administrative d'expulsion accélérée. Dès qu'une occupation illégale sera constatée par les forces de l'ordre ou par un commissaire de justice, la procédure sera engagée immédiatement et l'expulsion interviendra dans un délai maximal de dix jours ; »
Le propriétaire pourrait faire couper les contrats sans créer de droits pour les occupants.
« Le propriétaire retrouvera la possibilité de faire suspendre les contrats d’eau ou d’électricité alimentant un logement occupé illégalement »
Contravention de 5e classe inscrite au casier, titre exécutoire immédiat, contestation seulement après départ.
« Lorsqu’un impayé sera constaté, une contravention de 5 classe pourra être prononcée et inscrite au registre fiscal ainsi qu’au casier judiciaire B3. »
L'État verserait l'équivalent du loyer jusqu'à la restitution du logement.
« Toute décision judiciaire devra être exécutée dans un délai maximal de trente jours. »
La concentration du logement social serait plafonnée.
« les territoires dépassant 30 % de logements sociaux ne bénéficieront plus d’aides publiques ni d’avantages fiscaux pour de nouvelles opérations »
Les commissions d'attribution seraient simplifiées et présidées par l'intercommunalité, ou la commune en zone dense.
« Aucune attribution ne pourra être décidée sans l’avis favorable du maire. »
L'accès au logement social serait limité aux ménages dont les ressources sont inférieures au cinquième décile (~25 000 euros/an), ramenant l'éligibilité de 70 % à 50 %.
« l'accès au logement social sera désormais limité aux ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au cinquième décile, soit environ 25 000 euros annuels pour une personne seule. Ce recentrage ramènera la population théoriquement éligible d'environ 70 % à près de 50 % des ménages. »
Réexamen quinquennal de la situation des locataires : le maintien dans les lieux ne serait plus automatique en cas de dépassement durable des plafonds.
« Tous les locataires feront l'objet d'un réexamen de leur situation tous les cinq ans. Lorsque les revenus d'un ménage dépasseront durablement les plafonds, le maintien dans les lieux ne sera plus automatique. »
Le maintien dans les lieux ne serait plus automatique, avec un délai de départ de 12 à 18 mois.
« la sortie du parc social sera organisée avec un délai de départ de douze à dix-huit mois »
Le contrôle de l'enquête annuelle serait renforcé.
« Il sera désormais déclenché dès le premier euro de dépassement et le contrôle effectif de l’enquête annuelle sera renforcé. »
Extinction progressive du droit au logement opposable en supprimant ses causes, puis transformation en droit à une solution de logement adaptée.
« Notre objectif est l'extinction progressive du DALO. Nous la rendrons possible en supprimant ses causes : la libération massive de la construction, la priorité donnée aux actifs dans les attributions, et le traitement sérieux de l'immigration irrégulière tariront mécaniquement le flux de recours. »
Les ménages sans activité pourraient être relogés sur tout le territoire, les actifs près de leur emploi.
« nous transformerons le DALO en droit à une solution de logement. La reconnaissance DALO n’ouvrira plus un accès automatique au parc social des métropoles. »
Un seul refus entraînerait la sortie définitive du dispositif.
« Le refus d’une solution adaptée entraînera la sortie définitive du dispositif DALO. »
La décentralisation des attributions accompagnerait l'extinction du DALO.
« À mesure que la pression DALO s’efface, le contingent préfectoral correspondant sera progressivement restitué aux maires. »
Révision de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour conditionner l'hébergement d'urgence à la régularité du séjour, avec durée plafonnée à 18 mois.
« Nous réviserons l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour conditionner l'hébergement d'urgence à la régularité du séjour. »
L'hébergement d'urgence redeviendrait un filet de sécurité temporaire.
« Nous plafonnerons par ailleurs la durée d’hébergement à dix-huit mois »
Suppression progressive sur cinq ans de l'exonération d'impôt sur les sociétés des organismes HLM (350 M€), redistribuée aux bailleurs qui construisent.
« Nous supprimerons progressivement cette exonération sur cinq ans, pour une économie de 350 millions d'euros. »
La subvention cachée payée par les accédants du libre serait interdite, logement par logement.
« Interdire la vente à perte : mettre fin à la subvention cachée payée par les accédants »
Le programme de rénovation urbaine ne serait pas renouvelé après le NPNRU en 2030 (pas d'« ANRU 3 »), les ressources d'Action Logement étant réorientées vers les salariés.
« Nous ne renouvellerons pas le programme après le NPNRU en 2030. Les engagements seront tenus, mais aucun « ANRU 3 » ne sera lancé »
La mesure de la loi de finances 2026 serait strictement appliquée et contrôlée.
« La loi de finances pour 2026 prévoit la suppression des APL pour les étudiants étrangers hors UE qui ne sont pas boursiers. Cette mesure concerne environ 100 000 étudiants. Nous l’appliquerons strictement »
Les étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus (plus de 45 000 euros par unité de consommation) seraient exclus de l'APL.
« Les étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus (plus de 45 000 euros par unité de consommation) seront exclus de l'APL. »
Des investisseurs de long terme apporteraient des quasi-fonds propres, la gestion restant au bailleur.
« Les bailleurs pourront céder une partie de leurs actifs à des foncières dédiées qui associeront des investisseurs institutionnels de long terme via des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) »
Toutes les mesures concrètes que le programme formule sur ce thème, dans l'ordre où il les énonce, chacune citée mot pour mot. Les mesures marquées « IA » ont été extraites automatiquement et attendent leur relecture ; « Vérifié » signale une relecture humaine. Le nombre de mesures dépend de la longueur et de la précision du document source, pas de la qualité du programme.
