Le programme entend reprendre la main politique sur la fabrique des normes et l'administration : création d'une autorité indépendante de contrôle des règles dotée d'un pouvoir de veto, interdiction par loi organique de la sur-transposition des directives européennes, consécration de la compétence économique des régions et passage d'un État de méfiance à un État de confiance limitant la sanction aux fautes intentionnelles.
Dans l'ordre du programme · 4 vérifiées
Le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement serait remplacé.
« Remplacement du principe de précaution par un principe de responsabilité »
Construite autour d'un article unique et d'annexes, elle regrouperait les suppressions de normes de niveau législatif.
« Les mesures nécessitant une intervention législative seront regroupées dans une loi annuelle de simplification ciblée »
Étude d'impact indépendante, test PME systématique et chiffrage du coût seraient exigés ; une règle sans bénéfice démontré ne serait plus adoptée.
« Toute règle nouvelle ayant un impact économique sera soumise à une évaluation préalable opposable : étude d’impact indépendante, test PME systématique, et mesure chiffrée de son coût pour les entreprises. »
Création d'une autorité indépendante de contrôle préalable, dotée d'un pouvoir de veto, capable de bloquer les règles excessives ou disproportionnées.
« la France se dotera d'une autorité indépendante de contrôle préalable, dotée d'un pouvoir de veto, capable de bloquer les règles excessives, inutiles ou disproportionnées. »
La loi, y compris existante, ne porterait plus que les principes essentiels.
« Enfin, la loi - y compris existante - sera recentrée sur les principes essentiels. Le reste relèvera du règlement »
Sous l'autorité de l'État, une règle pourrait être adaptée localement pour atteindre son objectif sans bloquer l'activité.
« Lorsque l’application uniforme d’une règle nationale entrave inutilement un projet productif, des adaptations locales pourront être décidées, sous l’autorité de l’État »
L'erreur non intentionnelle ne constituerait plus une faute hors d'un socle limité de règles, seule l'intention frauduleuse justifiant la sanction.
« L'erreur non intentionnelle ne constituera plus une faute sauf pour un socle de règles strictement limité. Seule l'intention frauduleuse justifiera la sanction. »
La relation entre l'État et les entreprises serait déjudiciarisée et les contrôles recentrés sur les risques réels.
« limitera la responsabilité personnelle des dirigeants aux fautes caractérisées »
Dans les contrôles, ce serait aux administrations de prouver le manquement.
« La charge de la preuve reposera essentiellement sur les administrations et non plus sur les entreprises. »
Les régions verraient consacrée leur compétence en matière de développement économique, en pilotant notamment le Fonds France Production.
« Le fonds sera ainsi piloté par les régions, dont nous consacrons enfin la compétence en matière de développement économique »
Un audit général pourrait conduire à supprimer des structures jugées éloignées de leur mission.
« un audit général des agences et structures administratives sera conduit et pourra aboutir à la suppression de celles dont l’action s’est éloignée de leur mission de service public »
Une loi organique interdirait toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, sur le modèle italien.
« Nous imposerons par une loi organique l'interdiction ferme de toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, y compris l'agriculture, en s'inspirant des mécanismes adoptés avec succès par l'Italie. »
L'agrément deviendrait sélectif et réversible, retiré en cas de recours abusifs ou d'actions d'entrave.
« notre réforme passera par une réécriture de l’article L. 141-2 du Code de l’environnement, afin de transformer l’agrément en un statut strict, sélectif et réversible »
Autorisations environnementales, ICPE, permis et aides publiques seraient moins longtemps attaquables.
« Les délais de recours seront strictement raccourcis afin d’empêcher le blocage prolongé des décisions administratives autorisant des projets agricoles »
Le juge ne se substituerait plus à l'administration dans l'évaluation technique.
« Le juge exercera un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation et aux illégalités manifestes »
La loi Sapin 2 serait revue pour que le prix ne soit plus le critère déterminant des achats publics.
« nous reviendrons sur la loi Sapin 2. Le délit de favoritisme ne pourra être retenu qu’en cas de comportements frauduleux intentionnels »
Toutes les mesures concrètes que le programme formule sur ce thème, dans l'ordre où il les énonce, chacune citée mot pour mot. Les mesures marquées « IA » ont été extraites automatiquement et attendent leur relecture ; « Vérifié » signale une relecture humaine. Le nombre de mesures dépend de la longueur et de la précision du document source, pas de la qualité du programme.
