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Création de cours d'appel et de tribunaux judiciaires uniques regroupant les trois contentieux.
« Fusion des ordres administratifs et judiciaires par la création de cour d’appels et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives. »
Les magistrats seraient élus et révocables, et des jurés citoyens participeraient aux jugements.
« Intégration du principe de juré citoyen, d’élection et de révocation des magistrats dans la Constitution. »
La politique pénale serait confiée à un procureur élu.
« Création d’un Procureur de la nation, élu, chargé de la politique des poursuites. »
Les juges et les procureurs relèveraient de corps distincts.
« Séparation du siège et du parquet. »
Première option soumise au vote : modèle portugais de suivi socio-sanitaire, licences sous contrôle étatique et renforcement de la lutte contre le trafic.
« Réforme « portugaise » du suivi socio-sanitaire de la consommation de drogues, doublé d’une nationalisation monopolistique du marché de la production et de la distribution proposant des licences sous strict contrôle étatique ; accompagnée d’une dépénalisation de l’usage de toute drogue et un accroissement des moyens légaux et règlementaires de lutte contre toute forme de trafic, à travers notamment l’engagement pénal et civil de la responsabilité des armateurs. »
Seconde option soumise au vote : saisies facilitées, perquisitions étendues et judiciarisation du renseignement.
« Mise en place d’une justice d’exception quinquennale, non-renouvelable, concernant le narcotrafic avec saisies facilitées ; centres de rétention administrative pour une durée de vingtquatre mois non-renouvelable concernant tout suspect ; pouvoirs de perquisition étendus et judiciarisation des moyens des services de renseignement. »
Ils jugeraient les atteintes passées à la probité et aux intérêts de la nation, la violence politique et la forfaiture, avec des peines courtes.
« Création d’un Tribunal populaire et d’un Comité de clémence chargés de la transition républicaine, dont l’autorité sera déclinée localement, et doté d’une existence de dix ans. Les tribunaux seront de droit spécial, rétroactif, à compétence limitée aux faits passés, liés à des atteintes à la probité et aux intérêts de la nation, violence politique et forfaiture, avec un pouvoir de sanction strictement limité à des peines courtes. »
Un comité de poursuites placé sous le Tribunal populaire viserait les violences politiques ; les condamnés ne recouvreraient pas leur dignité nationale.
« Comité de poursuites visant les violences politiques commises lors du quinquennat précédent. Ce comité des poursuites visera l’ensemble des fonctionnaires ayant participé, supervisé ou donné visa à des opérations de maintien de l’ordre menées sous les trois mandats précédents, placé sous la direction du Tribunal populaire et ayant pleins pouvoirs administratifs, sous le seul contrôle du Comité de clémence. Les condamnés seront reversés, selon leur choix, au système judiciaire commun ou au Comité de clémence, où, après une période de latence de 24 mois, ils pourront voir révisée leur situation »
Les dossiers d'action publique des affaires signalées seraient rendus publics.
« Comité de poursuites concernant les échanges entre autorités publiques, privées, et magistrature, relative aux affaires sensibles, et publication de l'ensemble des dossiers d’action publique des affaires signalées. »
La politique pénale ciblerait ces infractions.
« Adoption d’une politique de poursuites par le Procureur de la Nation visant en particulier toutes les infractions touchant au respect de la souveraineté populaire et nationale. »
Une loi d'amnistie serait accompagnée d'une commission de réparation.
« Adoption d’une loi d’amnistie et création d’une commission de réparation pour les gilets jaunes, les militants des convois des libertés, les soignants sanctionnés et les militants politiques réprimés lors des mandatures précédentes. »
Le ministère aurait pour mission de justifier l'application des lois.
« Le Ministère de la Justice devient « Ministère du Droit » : il ne s’agit pas pour ce ministère de gérer la probité mais bien de justifier l’application des lois. »
Le chef de l'État pourrait de nouveau accorder des grâces collectives.
« Réinstauration de la grâce collective. »
Tout justiciable pourrait contester une décision de justice devant le défenseur.
« Création d’un droit de réquisition et d’appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples. »
Un corps d'inspection indépendant, saisissable par tout justiciable, serait adjoint au défenseur.
« Absorption du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par le Défenseur des peuples et adjonction d’un corps d’inspection indépendant, directement saisissable par tout justiciable, couplé à la saisie de jurés citoyens pour toute infraction commise par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, mettant fin à l’impunité existant de facto au sein de la magistrature. »
Placée sous l'autorité du Tribunal populaire, elle pourrait être saisie par un quorum de citoyens.
« Transformation de la Cour de justice de la République en une haute cour sous l’autorité du Tribunal populaire et du Comité de clémence, avec tirage au sort intégral du jury, saisissable par quorum populaire. »
La charge des procédures reposerait sur l'institution judiciaire plutôt que sur les parties.
« Principe du guichet unique pour tout justiciable, permanences continues d’écrivains publics et d’avocats commis d’office, faisant porter la charge des procédures sur l’institution judiciaire. »
Fin des juridictions et procédures d'exception.
« Rétablissement d’une justice de droit commun en toute matière. »
Les affaires de terrorisme relèveraient de la procédure ordinaire.
« Normalisation de la procédure antiterroriste : fin des cours d’assises spéciales, des notes blanches, des procès Potemkine. »
L'incrimination d'association de malfaiteurs ne serait plus utilisée dans ces affaires.
« Normalisation de la procédure concernant le trafic de stupéfiants : fin des associations de malfaiteurs, des gardes à vues de 96 heures, des techniques d’enquête spéciales… »
Les mêmes outils d'enquête seraient disponibles quel que soit le type d'affaire.
« Utilisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales en toute procédure. »
Le dépassement engagerait automatiquement leur responsabilité.
« Fixation, par matière, de délais maximum de jugement des procédures, sous peine d’engagement autoamtique de la responsabilité de l’État et des magistrats. »
Les maires pourraient exercer certaines fonctions de juge.
« Délégation de fonctions juridictionnelles aux maires. »
Toutes les étapes de la procédure seraient transcrites et les audiences rendues publiques.
« Transcription par IA de l’ensemble des étapes de la procédure pénale, enregistrement et diffusion systématique des audiences. »
Les jugements pénaux seraient rendus par plusieurs juges.
« Retour de la collégialité obligatoire en toute matière pénale. »
Des citoyens jureraient aussi les délits.
« Les jurés d'assise seront intégralement rétablis pour les infractions criminelles et intégrés en correctionnelle. »
Les autres membres de la formation seraient des jurés.
« Réduction à un magistrat professionnel aux assises et en correctionnelle. »
Le magistrat qui préside ne participerait pas à la décision.
« Instauration à l’audience correctionnelle de l’absence de participation au vote délibératif du magistrat-président chargé de l’audience. »
Exposé préalable des doléances et de la défense avant les débats.
« Transformation de l’audience pénale et du rôle délibératif de celles-ci avec exposé préalable tant des doléances que de la défense, renforcement du rôle des parties, co-élaboration par les parties de l'instruction préalable à l’audience. »
C'est lui qui présenterait les faits à l'audience.
« Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d’instruction. »
Les condamnations reposeraient sur des règles de preuve plus strictes.
« Durcissement du mode d’administration de la preuve : fin de l’intime conviction des magistrats. »
Retour à une procédure pénale orale.
« Interdiction de dépôt de conclusions écrites en matière pénale. »
Le principe vaudrait au pénal comme au civil.
« Adoption du principe de juge naturel, permettant une automaticité et transparence dans la distribution des magistrats sur les affaires pénales et civile. »
La distribution des dossiers serait aléatoire.
« Attribution aléatoire des affaires au rôle des cabinets d'instruction, par tirage au sort. »
Les magistrats du ressort répondraient collectivement de ces affaires.
« Création de comités d’adjudication concernant les affaires signalées, impliquant la responsabilité collective des magistrats du ressort. »
Le casier judiciaire deviendrait consultable par tous.
« Publicisation des peines inscrites sur le casier judiciaire dans un registre librement accessible en ligne. »
Les fuites en cours de procédure seraient sanctionnées.
« Renforcement de la confidentialité au cours de la procédure et répression pénale visant ses violations. »
Transparence après coup des procédures.
« Transparence post-factum des procédures à travers un processus de consultation des dossiers pénaux. »
Avis conforme du défenseur des peuples, majorité qualifiée, ou référendum en cas de désaccord.
« Adoption de lois quinquennales d’orientation générale de politique pénale sur proposition du Procureur de la nation après avis conforme du Défenseur des peuples, à la majorité qualifiée, ou par référendum en cas de divergence de vues entre les deux instances. »
Le texte du défenseur s'appliquerait à défaut d'accord.
« En cas de rejet, adoption du projet du Défenseur des peuples. »
Une circulaire d'application encadrerait les pratiques.
« Circulaire d’application pénale sur la stricte interprétation de la loi et le strict respect du champ des commissions rogatoires. »
Retour aux délais de prescription antérieurs à leur allongement.
« Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans. »
La condamnation serait visible publiquement.
« Création d’une peine d’indignité nationale décennale, inscrite sur tous les profils publics. »
Les débats sur les faits et sur la personnalité, ainsi que condamnation et sentence, seraient séparés.
« Fin du modèle Badinter : peines réelles, exécution des peines courtes, séparation des débats sur les faits et la personnalité ; de la condamnation et de la sentence. »
Le délai passerait à dix ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
« Reprise des instructions individuelles et publication quinquennale de celles-ci (délai de carence), sauf en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (décennal). »
Fin de l'enfermement après exécution de la peine.
« Fin de la rétention de sûreté. »
Le dépassement entraînerait la nullité.
« Nullification en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires. »
Les audiences se tiendraient au plus près des lieux.
« Audiences foraines concernant les comparutions immédiates. »
Des points de justice locaux seraient recréés.
« Redéploiement d’une justice de proximité, sur le modèle des Kobān, avec une nouvelle carte judiciaire. »
Des parquets anticorruption et anti-criminalité organisée seraient installés dans les territoires.
« Renforcement des peines relatives aux malversations financières ; déploiement territorial de véritables parquets financiers et anti-criminalité organisée dotés de moyens décuplés. »
Objectif de lisibilité des peines effectivement exécutées.
« Simplification du régime de réduction des peines aux fins de lisibilité. »
Le droit à l'encellulement individuel serait réaffirmé en parallèle.
« Réaffirmation du droit à l'encellulement individuel, mais adoption d'un plan pénitentiaire avec des cellules collectives (6 à 12 personnes). »
Hausse des moyens des établissements.
« Augmentation des crédits de fonctionnement des Centres d’Instruction Pénitentiaire. »
Les critères de l'article 144 du Code de procédure pénale seraient harmonisés.
« Alignement des critères de l’article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles. »
Ils vérifieraient aussi la situation des détenus en détention provisoire.
« Rétablissement de l’obligation de visite trimestrielle des maisons d’arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en état de détention provisoire (article 222 du CPP ancien) »
Les associations et tiers ne pourraient plus se constituer sans intérêt direct.
« Réduction drastique du droit de constitution civile, limité à l’atteinte directe aux intérêts. »
Un plafond annuel s'ajouterait à la durée maximale.
« Limitation des gardes à vues à 24H et à un quantum de 200.000 mesures annuelles. »
L'interdiction serait inscrite au Code de procédure pénale.
« Interdiction inscrite au code de procédure pour l'expert psychologique et psychiatrique de porter une quelconque appréciation subjective tant sur le fond de l'affaire que sur des éléments de personnalité ne portant pas sur la stricte responsabilité pénale de l'auteur ou de la victime. »
Deux experts indépendants examineraient chaque dossier.
« Systématisation de la double expertise à l'aveugle. »
Ces qualifications ne pourraient plus viser les organisations militantes.
« Abandon de toute poursuite fondée sur des dispositions antiterroristes ou liées au crime organisé concernant les mouvements syndicaux et politiques. »
Toute communication formelle ou informelle serait publiée.
« Reversement des effectifs de police judiciaire de la DGSI à la PJ et obligation de publicité de toute communication formelle ou informelle entre renseignements et parquets. »
La PJ quitterait le ministère de l'Intérieur.
« Transfert de la DNPJ sous la tutelle du garde des Sceaux. »
OCRGDF, ONAF et OCLCIFF seraient regroupés.
« Fusion de l’AFA, de la MICAF et des organes d’enquête (OCRGDF, ONAF, OCLCIFF…) de lutte contre la corruption et relèvement des seuils de sanction administrative. »
Deux parquets distincts.
« Scission du parquet crimes contre l'humanité et du PNAT. »
Le programme parle d'abandon de la « politique ADL ».
« Scission de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et des services de lutte contre la « haine en ligne » : abandon de la politique ADL. »
Les délais du droit de la presse seraient raccourcis.
« Raccourcissement des délais de droit de la presse. Toute procédure de diffamation avec auteur identifié seront instruites et jugées dans un délai de trois mois, contre plusieurs années actuellement. »
Fin de l'information judiciaire pour les délits de presse.
« Fin de l'instruction en matière de presse au profit d'un système de référé à court délais. »
Des sanctions civiles pourraient être prononcées en référé.
« Mise en place d’une politique de répression ferme contre les atteintes à l'honneur, et notamment les accusations calomnieuses, faux témoignages, obstructions à la justice et tentatives d’instrumentalisation des procédures, avec l’adoption de sanctions civiles en référé. »
Abrogation de la loi de 2018 sur les violences sexuelles et sexistes.
« Abrogation de la loi Schiappa. »
Le harcèlement ne serait plus une infraction distincte.
« Abrogation du harcèlement en tant qu’infraction autonome. »
Par exemple l'absence de notification d'un classement sans suite.
« Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d’un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc). »
Ils traiteraient violations du secret, falsifications et subornations.
« Création d’un pôle spécialisé et d’une unité spéciale de gendarmerie chargée des forfaitures judiciaires, liées notamment aux violations du secret, aux falsifications et aux subornations. »
L'assistance d'un avocat relèverait de la protection sociale.
« Création d’un service public de la Défense intégré à la Sécurité sociale. »
Il remplacerait les prérogatives de la Conférence du barreau.
« Création d'un bureau public de la défense national accessible sur concours triennal organisé par l'État, en remplacement des prérogatives offertes à la Conférence. »
Limitation par structure d'exercice.
« Revalorisation de l'aide juridictionnelle et limitation des revenus pouvant en être tirés par structure d’exercice. »
Le nombre d'avocats serait limité.
« Instauration d'un numérus clausus concernant les avocats. »
Restriction stricte du pouvoir des ordres sur leurs membres.
« Limitation stricte du contrôle des ordres sur leurs membres aux fautes professionnelles atteignant à l’ordre public et aux intérêts de leurs clients. »
Retour à un système d'apprentissage.
« Fin des écoles de formation des barreaux, rétablissement d’un système d’apprentissage. »
Chaque justiciable disposerait d'un identifiant unique.
« Identité judiciaire unique et sécurisée centralisant l’ensemble des contentieux. »
Suppression de la représentation obligatoire, procédure orale systématique, fin des médiations préalables obligatoires.
« Grande réforme visant à la simplification de la procédure civile (suppression de la représentation obligatoire, des forclusions et caducités imputables aux parties, systématisation de la procédure orale, mise à bas de tout formalisme excessif, des obligations de médiation et conciliation préalables) et réduction impérative des délais de procédure à un an par instance sous peine d’engagement de la responsabilité civile des magistrats, sauf accord préalable des parties. »
Révision des règles de procédure d'appel en matière civile.
« Réforme des décrets Magendie. »
Gratuité intégrale pour les contentieux du quotidien.
« Gratuité intégrale des procédures civiles les plus courantes (divorce, conflit locatif…). »
Les magistrats ne pourraient être décorés pour leur activité.
« Inscription dans la loi de l'interdiction de toute décoration aux magistrats, sauf acte commis en dehors de leurs fonctions. »
Toute affiliation non étatique serait déclarée.
« Systématisation des déclarations d'intérêts pour les magistrats et membres des forces de sécurité incluant l'ensemble de leur patrimoine économique direct ou indirect, ainsi qu'à toute affiliation non-étatique. »
Parties civiles et prévenus noteraient séparément.
« Les dossiers et appréciations par leurs supérieurs des magistrats devront être librement consultables par chacun des citoyens, et les justiciables appelés à contribuer à leur notation en des catégories séparées selon la qualité des uns et des autres (partie civile ; prévenu). »
Des citoyens siégeraient aux côtés des juges administratifs.
« Mise en place de jurés dans la juridiction administrative. »
Les transporteurs maritimes répondraient des trafics passant par leurs navires.
« Extension de la responsabilité pénale et civile liée aux trafics aux armateurs. »
La police nationale passerait sous l'autorité des communes.
« Municipalisation de la police nationale (hors Police Judiciaire et unités de maintien de l’ordre). »
La filière d'enquête serait reconstituée.
« Abrogation de la réforme de la DPJ et (re)création d’un corps d’investigation avec recrutement et formation spécifiques. »
Les policiers seraient déchargés de tâches administratives.
« Création de postes d’attachés administratifs et généralisation des retranscriptions par IA. »
Refonte et renforcement de la formation.
« Refonte et renforcement de la politique de formation (accroissement de la durée) et création de structures d’enseignement départementales. »
Chaque commune disposerait d'un garde champêtre.
« Financement garanti d’un garde champêtre par commune. »
Des « plantons » assureraient une présence permanente.
« Adoption d’une politique de présence urbaine sur points fixes (« plantons »). »
Suppression du dispositif.
« (« plantons »). ◆Fin de Vigipirate. »
Les casernes seraient expropriées et les infrastructures modernisées.
« Retour de la gendarmerie nationale dans les structures de défense, expropriation des casernes, politique de modernisation des infrastructures et accélération de la création des deux cents casernes promises en 2023. »
Les protections accordées aux « personnalités exposées » seraient revues.
« Révision de l’ensemble des dispositifs de sécurité concernant des politiciens et « personnalités publiques exposées » et fin des privilèges. »
L'outrage ne serait plus un délit.
« Contraventionnalisation de l’outrage, conditionné à l’apport d’une preuve matérielle. »
Les effectifs seraient redéployés au contact de la population.
« Suppression des brigades anticriminalité (BAC) au profit d’une police de proximité. »
Fin de la politique du chiffre.
« Refonte de l’évaluation statistique et fin des primes à la performance. »
Le trafic d'influence serait aussi visé.
« Renforcement des moyens destinés à la lutte contre la criminalité en col blanc et ciblage d’un nombre déterminé de personnalités soupçonnées de corruption et de trafic d’influence. »
Le syndicalisme policier serait refondé.
« Refonte du syndicalisme policier, fin de la cogestion après dissolution des syndicats existants. »
Il remplacerait les inspections internes.
« Création d’un nouveau corps d’inspection indépendant des forces de l’ordre. »
Fin du recours à des unités non spécialisées en manifestation.
« Abandon des outils de maintien de l’ordre « intermédiaires », fin de l’utilisation d’unités nonspécialisées dans le maintien de l’ordre. »
Les contrôles et interventions seraient traçables.
« Création d’un récépissé d’un contrôle d’identité, systématisation de l’enregistrement des interventions et port obligatoire du matricule. »
Suppression des brigades motorisées de répression de l'action violente.
« Dissolution des Brigades de Répression de l’Action Violente Motorisées (BRAV-M). »
Le secret-défense serait limité à dix ans, prolongeable une fois cinq ans.
« Adoption d’un mécanisme de type FOIA relatif au secret-défense concernant les dossiers de renseignement visant des citoyens français, réduit à 10 ans, extensible une fois cinq ans, avec purgation partielle en cas d’impératif de sécurité nationale. »
Les prérogatives de police judiciaire des douanes seraient renforcées.
« Doublement du nombre d’agents douaniers en France et renforcement des prérogatives de police judiciaire des douanes, avec un objectif de contrôle de 10% des marchandises. »
Fin du ciblage au profit du contrôle.
« Fin des cellules de ciblage, au profit d’une généralisation des politiques d’infiltration et de contrôle. »
Les plaintes seraient traitées en commissions mixtes transparentes.
« Systématisation des sanctions en cas de violations déontologiques et création d’outils de saisine directe par les citoyens aux échelles locales, avec obligation de transparence dans le traitement au sein de commissions mixtes (par exemple non-port du numéro RIO par un policier). »
Politique immobilière dédiée.
« Mise en place d’une politique immobilière permettant de rendre leur dignité aux agents des forces de l’ordre ainsi qu’aux prévenus détenus en leurs locaux. »
La répression routière serait ciblée sur les zones dangereuses.
« Stricte limitation des politiques de répression des excès de vitesse par radars mobiles fondée sur l’accidentologie ; fin des limitations de vitesse sur les tronçons non-accidentogènes. »
Allègement du contrôle technique.
« Limitation des contrôles techniques aux points essentiels. »
Elle viserait en priorité l'aide sociale à l'enfance et les familles d'accueil.
« Adoption d’une politique nationale de lutte contre la pédocriminalité, avec développement d’une filière de renseignement spécifique, centrée sur les publics vulnérables (ASE, familles d’accueil, etc). »
Formation sur place des agents ultramarins.
« Création d’écoles de formation pour les forces de sécurité directement en outre-mer. »
Moyens spécifiques pour les territoires ultramarins.
« Mobilisation de moyens spécifiques liés au narcotrafic dans les outre-mers, avec installation de radars côtiers et doublement des moyens d’enquête judiciaires. »
Les unités d'intervention de la sécurité civile seraient renforcées.
« Renforcement de la politique de défense civile (UIISC), et lancement d’un programme de dronification de la lutte anti-incendie accompagnée d’un programme de bombardiers d’eau européen. »
Grand plan contre la pédocriminalité, dans le public comme dans le privé.
« Grand plan de lutte contre la pédocriminalité, incluant la mise en place d’une autorisation administrative renouvelable et des enquêtes de personnalité étendues pour tout individu postulant à des postes en lien avec l’enfance et l’adolescence, tant dans le privé que le public. »
Moyens d'enquête ciblés.
« Concentration des moyens d’enquête et de répression du proxénétisme sur les filières « mineurs » et jeunes adultes, avec répression de la clientèle. »
Remplacement des plateformes parallèles comme « Ma Sécurité ».
« Extension de Pharos aux violences intrafamiliales et pédocriminelles ainsi qu’aux violences sexuelles dans des cadres de contrainte (travail, tutelles, clubs sportifs, conservatoires, maisons de retraite…) en substitution des plateformes parallèles (Ma Sécurité). »
Durcissement pénal.
« Criminalisation et présomption de responsabilité pénale en cas de faits de proxénétisme affectant des mineurs de 18 ans. »
Toutes les mesures concrètes que le programme formule sur ce thème, dans l'ordre où il les énonce, chacune citée mot pour mot. Les mesures marquées « IA » ont été extraites automatiquement et attendent leur relecture ; « Vérifié » signale une relecture humaine. Le nombre de mesures dépend de la longueur et de la précision du document source, pas de la qualité du programme.
